L’application PEECOOP a été développé par la société RED-ANT, société spécialisée en développement d’application digitale, et immatriculée au registre de commerce N°XXXXXX,. Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par PEECOOP à quelque titre que ce soit des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballés ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix convenu. La plate-forme digitale PEECOOP met en relation des transporteurs référencés appelés les PEECOOPERS avec des donneurs d’ordre de transport soit les clients. Cette prestation est gratuite de la part de PEECOOP qui ne fait que l’intermédiation entre un besoin transport client et un transporteur.
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation des conditions ci après :
Article 1 – Définition
Par client, il faut entendre le donneur d’ordre qui contracte la prestation via l’application PEECOOP.
PEECOOP agit en qualité de plate-forme numérique mettant en relation des donneurs d’ordres et des PEECOOPERS référencés sur la plateforme.
Pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées, les donneurs d’ordre concluent un contrat de transport avec un PEECOOPER selon les modes et les moyens de son choix en vue de l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport quand elle n’exécute pas elle même les dites prestations.
Article 2 – Exécution des prestations :
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises au PEECOOPER pour l’exécution des prestations.
Toutes instructions restrictives à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse du PEECOOPER.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’application PEECOOP sont données à titre purement indicatif. Le client donneur d’ordre sur l’application pourra sélectionner le PEECOOPER de son choix en fonction de sa géolocalisation de la rapidité d’exécution de la prestation.
Il n’y a aucun lien de subordination entre l’application PEECOOP et le PEECOOPER. Le PEECOOPER est libre ou non de donner le tarif qu’il veut et d’accepter ou non l’exécution du transport.
Article 3 – Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise (dangereux, vrac…), de son encombrement (gerbable, mètre de plancher…), de son poids , de son volume, et des itinéraires à emprunter.
Les prix n’incluent pas les frais d’immobilisations du moyen de transport imputables au client pour quelque motif que ce soit. Les prix sont communiqués directement par le PEECOOPER au client.
Le client pourra faire jouer la concurrence tarifaire entre plusieurs PEECOOPERS et par la suite sélectionner le PEECOOPER de son choix.
Article 4 – Obligation du client
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon qu’elle puisse supporter les opérations de transport, de manutentions successives.
La responsabilité de PEECOOP ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et de l’étiquetage.
Le client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Tout transport de marchandise prohibée par le dahir du 21 mai 1974 type contrebande, armes ou drogue est totalement interdit et le client donneur d’ordre sera tenu pour seul responsable de la nature de la marchandise déclarée.
En cas de pertes , avaries , ou tout autre dommage sur la marchandise, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur PEECOOPER dans les formes et délais légaux , faute de quoi aucun recours ne pourra être exercée contre le PEECOOPER ou ses substitués.
En cas de refus de marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais dus et engagés resteront à la charge du client.
Article 5 – Obligation du Peecooper
Le PEECOOPER a l’obligation de se référencer sur la plate-forme PEECOOP pour avoir accès aux demandes de transport des utilisateurs clients connectés. Pour se faire, il doit fournir à l’application PEECOOP sa CIN, sa carte grise, son téléphone et son contrat d’assurance. Une fois enregistré, il pourra soumettre des offres de transport aux clients demandeurs sur la plate-forme.
Il n’y a aucun lien de subordination entre PEECOOP et les PEECOOPERS. Ces derniers sont libres de proposer le tarif qu’ils veulent aux clients demandant des transports sur l’application PEECOOP.
Le PEECOOPER a l’obligation de vérifier la conformité de la marchandise transportée ainsi que les déclarations du client donneur d’ordre.
Une fois le transport validé par le donneur d’ordre, Le PEECOOPER a une obligation de réalisation du transport si il juge que toutes les conditions sont remplies pour sa bonne exécution.
Le PEECOOPER agit en tant que transporteur indépendant et doit se conformer à la loi et au code de commerce régissant son activité.
Le PEECOOPER s’engage à sortir de l’informel et monter en statut d’auto-entrepreneur.
Article 6 – Assurance et responsabilité
Aucune assurance n’est souscrite par PEECOOP pour le compte du client. La responsabilité de PEECOOP ou de ses substitués est régie par les conventions de transport et demeure en tout cas limitée au prix de la prestation. Elle ne peut être engagée pour tout dommage immatériel et/ou indirect résultant de l’exécution de la prestation. En aucun cas la plate-forme de mise en relation gratuite PEECOOP ne pourra être tenu responsable de quelques avaries que ce soit.
Article 7 – Paiement
Le paiement des sommes dues doit être effectué au comptant auprès du PEECOOPER par le client donneur d’ordre sauf convention expresse.
Article 8 – Droit de gage conventionnel
Le client reconnaît aux PEECOOPERS expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises , valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances que le PEECOOPER détient contre lui .
Article 9 – Résiliation
Il est expressément convenu qu’en cas de non respect des présentes conditions générales , PEECOOP se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison , et de refuser toute prestation de service.
PEECOOP peut à tout moment désinscrire un PEECOOPER si celui-ci nuit à son image et ne rempli pas les présentes conditions générales.
Article 10 – Litiges
Toutes les contestations relatives à l’exécution de cette convention seront du ressort des tribunaux de Casablanca, ou de toute autre juridiction du choix du PEECOOPER.
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation des conditions ci après :
Article 1 – Définition
Par client, il faut entendre le donneur d’ordre qui contracte la prestation via l’application PEECOOP.
PEECOOP agit en qualité de plate-forme numérique mettant en relation des donneurs d’ordres et des PEECOOPERS référencés sur la plateforme.
Pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées, les donneurs d’ordre concluent un contrat de transport avec un PEECOOPER selon les modes et les moyens de son choix en vue de l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport quand elle n’exécute pas elle même les dites prestations.
Article 2 – Exécution des prestations :
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises au PEECOOPER pour l’exécution des prestations.
Toutes instructions restrictives à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse du PEECOOPER.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’application PEECOOP sont données à titre purement indicatif .
Article 3 – Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise (dangereux, vrac…), de son encombrement (gerbable, mètre de plancher…), de son poids , de son volume, et des itinéraires à emprunter.
Les prix n’incluent pas les frais d’immobilisations du moyen de transport imputables au client pour quelque motif que ce soit .
Article 4 – Obligation du client
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon qu’elle puisse supporter les opérations de transport, de manutentions successives.
La responsabilité de PEECOOP ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et de l’étiquetage.
Le client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
En cas de pertes , avaries , ou tout autre dommage sur la marchandise, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur PEECOOPER dans les formes et délais légaux , faute de quoi aucun recours ne pourra être exercée contre le PEECOOPER ou ses substitués.
En cas de refus de marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais dus et engagés resteront à la charge du client.
Article 5 – Assurance et responsabilité
Aucune assurance n’est souscrite par PEECOOP pour le compte du client. La responsabilité de PEECOOP ou de ses substitués est régie par les conventions de transport et demeure en tout cas limitée au prix de la prestation. Elle ne peut être engagée pour tout dommage immatériel et/ou indirect résultant de l’exécution de la prestation. En aucun cas la plate-forme de mise en relation gratuite PEECOOP ne pourra être tenu responsable de quelques avaries que ce soit.
Article 6 – Paiement
Le paiement des sommes dues doit être effectué au comptant auprès du PEECOOPER sauf convention expresse.
Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement ou de retour d’impayé. Elles sont calculées au taux de 2% par mois de retard en sus des frais de rejet par la banque du règlement.
Article 7 – Droit de gage conventionnel
Le client reconnaît aux PEECOOPERS expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises , valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances que le PEECOOPER détient contre lui .
Article 8 – Résiliation
Il est expressément convenu qu’en cas de non respect des présentes conditions générales , PEECOOP se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison , et de refuser toute prestation de service.
PEECOOP peut à tout moment désinscrire un PEECOOPER si celui-ci nuit à son image et ne rempli pas les présentes conditions générales.
Article 9 – Litiges
Toutes les contestations relatives à l’exécution de cette convention seront du ressort des tribunaux de Casablanca, ou de toute autre juridiction du choix du PEECOOPER.
